Comment les entreprises en démarrage et les PME peuvent-elles protéger la valeur de leur PI alors que les frais juridiques peuvent être exorbitants? Dans cet épisode, nous recevons Michael Huynh, directeur des affaires juridiques à Propriété intellectuelle Ontario, pour expliquer comment l’assurance PI peut aider les entreprises à défendre et à faire valoir leurs droits de PI. Il aborde les garanties offertes par l’assurance PI, le mode de calcul des primes et la manière dont cet outil émergent peut aider les innovateurs à gérer les risques, à attirer des investissements et à commercialiser leurs idées avec davantage de confiance.
Comment les entreprises en démarrage et les PME peuvent-elles protéger la valeur de leur PI alors que les frais juridiques peuvent être exorbitants? Dans cet épisode, nous recevons Michael Huynh, directeur des affaires juridiques à Propriété intellectuelle Ontario, pour expliquer comment l’assurance PI peut aider les entreprises à défendre et à faire valoir leurs droits de PI. Il aborde les garanties offertes par l’assurance PI, le mode de calcul des primes et la manière dont cet outil émergent peut aider les innovateurs à gérer les risques, à attirer des investissements et à commercialiser leurs idées avec davantage de confiance.
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Sylvie Bélanger : Vous écoutez « Voix de la P.I. canadienne », un balado où nous discutons de propriété intellectuelle avec des professionnels et des intervenants du Canada et d’ailleurs. Vous êtes entrepreneur, artiste, inventeur ou simplement curieux? Vous allez découvrir des problèmes concrets et des solutions concrètes ayant trait au fonctionnement des marques de commerce, des brevets, du droit d’auteur, des dessins industriels et des secrets commerciaux dans la vie de tous les jours. Je m’appelle Sylvie Bélanger et je suis votre animatrice d’aujourd’hui.
Les points de vue et les opinions exprimées dans les balados sur ce site Web sont ceux des baladodiffuseurs et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l’OPIC.
De nombreuses petites entreprises se demandent si l’investissement nécessaire pour protéger leur propriété intellectuelle en vaut réellement la peine. Après tout, comment une petite entreprise peut-elle faire respecter ses droits devant les tribunaux dans un monde où elle affronte parfois des géants technologiques? Cet argument de David contre Goliath illustre bien les défis auxquels font face les entreprises en démarrage en matière de P.I. À plus grande échelle, cette difficulté à faire respecter les droits de P.I. a aussi un impact sur l’ensemble de l’écosystème d’innovation. Certaines entreprises choisissent même de ne pas protéger leur P.I., par crainte de ne pas avoir les moyens de faire valoir leurs droits. Mais alors, comment protéger ses investissements en P.I.? Pour en discuter davantage, je suis accompagnée aujourd’hui de Michael Huynh, avocat et conseiller juridique principal chez Propriété intellectuelle Ontario.
Bonjour, Michael! C’est un réel plaisir de vous accueillir aujourd’hui. Vous avez une vaste expérience non seulement en propriété intellectuelle, mais aussi en assurance de propriété intellectuelle, qui est justement le sujet que nous allons aborder aujourd’hui. Avant d’entrer dans le vif du sujet, pourriez-vous vous présenter brièvement et nous expliquer votre rôle chez Propriété intellectuelle Ontario?
Michael Huynh : Oui, merci, Sylvie, de m’avoir invité. Comme vous l’avez mentionné, je suis conseiller juridique principal chez Propriété intellectuelle Ontario ou P.I.O. J’y travaille depuis 3 ans et c’est une expérience extrêmement stimulante, en particulier parce que nous avons lancé plusieurs programmes visant à soutenir l’écosystème d’innovation de l’Ontario, et en particulier celui dont nous allons parler aujourd’hui. Je donne aussi un cours de droit administratif et un cours sur l’intelligence artificielle à la faculté de droit Lincoln Alexander de l’Université métropolitaine de Toronto, ce qui m’amène à réfléchir constamment à la façon dont les cadres réglementaires et les mécanismes de gouvernance soutiennent ou freinent l’innovation. C’est une perspective qui complète bien mon travail en P.I., puisque l’assurance dont nous allons parler aujourd’hui touche autant la stratégie juridique qu’à la gouvernance des risques pour nos clients.
Sylvie : Michael, j’aimerais parler davantage de P.I. Ontario. Quel est le rôle de l’organisation et pourquoi avoir mis en place une assurance P.I.?
Michael : L’analogie de David contre Goliath est très pertinente et nous l’utilisons souvent à l’interne chez Propriété intellectuelle Ontario. David représente l’innovateur ontarien qui possède de véritables droits, mais peu de capital. Goliath, c’est l’acteur, concurrent entre deux brevets, ou simplement la partie plus disposée à recourir à un litige qui peut dépenser davantage que nos clients jusqu’à les pousser à abandonner. P.I.O., ou Propriété intellectuelle Ontario, est une agence de la province d’Ontario. Nous avons été créés en 2022. Notre mandat est d’aider les innovateurs de l’Ontario, les petites et moyennes entreprises ou les P.M.E., les établissements postsecondaires et les chercheurs à transformer leur P.I. en succès commercial à travers la formation des services stratégiques et des soutiens financiers, dont notre programme d’assurance P.I. subventionne. Cette idée d’assurance vient directement de nos clients. On voyait souvent une petite entreprise ontarienne recevoir une mise en demeure d’un acteur beaucoup plus important et capituler par règlement ou en cessant ses activités, simplement parce qu’elle ne pouvait pas se permettre d’évaluer ni de contester la plainte. Alors oui, le système de P.I. fonctionnait, mais pas sur le plan commercial pour nos clients. Alors, nous avons exploré plusieurs avenues : financement de litige, regroupement de brevets ou « pool » (répertoire) de brevets et un service interne d’application des droits. Mais aucune n’était viable à grande échelle pour défendre des P.M.E. partout dans le monde. L’assurance est ressortie comme la solution la plus prometteuse, un produit financier déjà établi, capable de répondre aux deux dimensions du problème David contre Goliath, et que nous pouvions mettre à profit plutôt que de bâtir à partir de zéro. Et c’est l’équipe de Shannon, chez Navacord, qui est le cabinet de courtage avec lequel nous travaillons pour offrir le programme d’assurance P.I. Shannon est notre interlocutrice principale et une experte en assurance P.I. avec qui nous collaborons étroitement.
Sylvie : C’est intéressant de voir comment vous en êtes arrivés à l’assurance P.I. Je crois que plusieurs entreprises se posent exactement ce type de questions. Donc, parlons maintenant plus en détail de l’assurance P.I. Beaucoup de gens ont des assurances comme l’assurance auto, l’assurance habitation, accidents, mais la propriété intellectuelle, c’est un peu différent. Alors dites-moi concrètement, qu’est-ce que l’assurance P.I. et pourquoi en aurais-je besoin?
Michael : Bien sûr! Alors, j’ai dû expliquer ce qu’est l’assurance P.I. à nos nombreux clients chez Propriété intellectuelle Ontario. Vous avez mentionné l’assurance auto et j’ai constaté que c’est en fait la façon la plus simple d’expliquer ce produit en utilisant cette analogie. Il y a essentiellement deux grands parallèles que je veux présenter, et il y en a même un troisième, mais nous y reviendrons peut-être plus tard. Alors, le premier parallèle concerne la couverture de responsabilité civile en assurance automobile. Cela correspond à ce que nous appelons la couverture de défense en assurance P.I. Il s’agit de la protection lorsque vous êtes accusé d’avoir fait quelque chose de mal. Imaginez que vous conduisez et que quelqu’un affirme que vous avez embouti sa voiture. Peut-être que oui, peut-être que non, peut-être que ce n’est pas votre faute. Mais dans tous les cas, vous aurez besoin d’un avocat. Vous pourriez être appelé à comparaître devant un tribunal et il pourrait y avoir des dommages à payer. Votre assurance responsabilité couvre les frais, ainsi que tout règlement ou jugement lié à cet accident. Vous n’avez pas à payer de votre poche, car vous avez déjà payé votre prime d’assurance. Dans le contexte de la P.I., pour illustrer ce même concept, imaginez que vous êtes une entreprise et qu’un concurrent ou un troll de brevet vous accuse de contrefaçon. Encore une fois, il y a une accusation et vous aurez besoin d’un avocat et possiblement devoir aller jusqu’au tribunal, et il pourrait y avoir des dommages à payer. La couverture de défense en assurance P.I. fonctionne exactement comme l’assurance responsabilité auto. Elle couvre les frais juridiques et les dommages ou règlements éventuels. C’est généralement la première chose à laquelle les gens pensent, car ils protègent contre les accusations, qu’elles soient fondées ou non. Le deuxième parallèle concerne la couverture d’application des lois, qui ressemble davantage à la couverture collision. Quelqu’un heurte votre voiture et l’endommage et vous voulez qu’elle soit réparée, l’assurance protège votre bien. En P.I., l’équivalent et le suivant : quelqu’un porte atteinte à votre brevet, utilise votre technologie sans autorisation, nuit à votre position sur le marché et vous voulez que cela cesse. Contrairement à une réparation automobile, vous ne pouvez pas aller chez un garagiste. Vous devez engager une action en justice, ce qui peut coûter extrêmement cher. La plupart des jeunes entreprises n’ont tout simplement pas les moyens d’exercer leurs droits. La couverture d’application des lois finance ce type de démarche. L’entreprise n’assume pas les coûts d’application de ses lois. L’assurance paie pour poursuivre les contrevenants et mettre fin à l’infraction. C’est un aspect qui surprend souvent. Beaucoup ignorent que l’assurance P.I. ne se limite pas à la défense. Elle permet aussi d’agir de façon proactive. Mais en P.I., si vous ne faites pas respecter vos droits, ceux-ci perdent de leur valeur et deviennent simplement des morceaux de papier. Cela fait une énorme différence pour nos clients. Les litiges en P.I. sont coûteux, souvent plus que ne le réalisent les entrepreneurs avant d’y être confrontés. Une procédure judiciaire complète en matière de brevets aux États-Unis peut coûter des millions. Et même au Canada, nous parlons souvent de montants élevés à six chiffres. L’assurance change complètement l’approche. Au lieu de se demander : « est-ce que je peux me permettre ce litige? », nous nous demandons plutôt quelle est la meilleure façon de gérer cette situation d’un point de vue commercial, sachant que nous disposons d’un appui financier en arrière-plan. Cela change la situation complètement. On entend souvent des entreprises dire qu’elles ne poursuivent pas les contrefacteurs parce qu’elles n’en ont pas les moyens. Il arrive régulièrement que des entreprises en démarrage prennent des décisions en matière de P.I. sous pression financière, plutôt qu’en fonction de ce qui est stratégiquement approprié pour l’entreprise. Et, à mesure que la valeur des entreprises repose davantage sur des actifs immatériels, l’assurance PI devient un outil pertinent pour tout, qu’il s’agisse de grandes organisations, d’entreprises en démarrage ou d’entreprises en croissance.
Sylvie : Vous soulevez un point important. À l’OPIC, notre principale responsabilité est d’octroyer des droits de qualité afin qu’ils puissent être défendus efficacement. Mais concrètement, si je suis une entreprise qui souhaite souscrire à une assurance P.I., à quoi ressemble le processus? Prenons l’exemple d’une jeune entreprise qui a un brevet en instance, une marque de commerce enregistrée, mais aucun revenu pour l’instant. Quelles sont les exigences et quels éléments évaluez-vous?
Michael : Dans ce cas, pour une entreprise en démarrage, avant la commercialisation, avec peu de P.I. ou de la P.I. en instance, le processus est en réalité beaucoup plus simple que ce que les gens imaginent. Il faut commencer généralement par une courte demande portant sur la P.I. que vous détenez ou développez, des juridictions qui vous intéressent, vos revenus et votre nombre d’employés ainsi que votre connaissance d’éventuels litiges existants. Ensuite, l’assureur peut procéder à une analyse sommaire pour évaluer la solidité et le caractère défendable des actifs. Un point très important que je tiens à souligner et qui surprend souvent les entreprises avec lesquelles je discute, c’est qu’il n’est pas nécessaire d’avoir des revenus. Des entreprises en phase précommerciale peuvent tout à fait bénéficier de cette couverture. Il n’est pas non plus nécessaire de disposer d’un vaste portefeuille de P.I. Ce qui compte davantage, c’est que la P.I. soit clairement définie, qu’elle soit au cœur du modèle d’affaires et qu’il existe un risque crédible de contestation ou de contrefaçon.
Sylvie : C’est très clair. Maintenant, si je suis une jeune entreprise qui veut souscrire une assurance P.I., comment détermine-t-on le montant de la prime?
Michael : Oui, c’est une question qui revient tout le temps. La prime dépend de quelques facteurs clés. Premièrement, la nature et la solidité de la P.I., par exemple des brevets ou des marques de commerce en instance ou accordées. Deuxièmement, le secteur d’activité et son niveau de risque en matière de litiges. Troisièmement, la portée géographique ainsi que le niveau de couverture choisi. Et bien sûr, la subvention du programme P.I.O. peut réduire considérablement le coût. Pour donner un ordre de grandeur, je vais parler en fourchettes puisque la prime varie selon le profil de chaque entreprise. Dans le cadre du programme P.I.O., depuis son lancement il y a quelques mois, la prime annuelle moyenne se situe autour de 5 500 $ canadiens; P.I.O. subventionne 60 % de ce montant. Dans tous les cas, il s’agit de polices offrant une couverture significative, généralement de l’ordre d’un million de dollars. Ce n’est pas une protection symbolique, c’est une couverture substantielle pour la majorité de nos clients. L’écart de prix dépend de plusieurs facteurs, comme le secteur d’activité ou la présence géographique. Ce qui est important pour les auditeurs, c’est l’ordre de grandeur. Nous ne parlons pas de coûts à six chiffres par année, ni même, dans la majorité des cas, de coûts élevés à cinq chiffres. Beaucoup d’entrepreneurs pensent que l’assurance P.I. est inaccessible, mais en travaillant avec Shannon et Navacord, nous avons structuré un produit à la fois accessible et pertinent. Et avec la subvention de P.I.O., qui couvre environ 60 % de la prime, cela devient tout à fait gérable pour une entreprise en démarrage qui doit déjà assumer d’autres types d’assurance, comme la responsabilité des administrateurs, la responsabilité professionnelle ou la cyberassurance.
Sylvie : C’est intéressant parce qu’on comprend maintenant qu’on ne parle pas nécessairement de gros montants, de montants exorbitants. Mais concrètement, que couvre la police? Qu’est-ce qui est inclus et qu’est-ce qui ne l’est pas?
Michael : Oui. Au cœur de la police d’assurance P.I. de Propriété intellectuelle Ontario, nous retrouvons trois grands volets. Le premier, c’est les frais de défense. Deuxièmement, ce sont les dommages et règlements si vous êtes accusé d’avoir enfreint la PI d’une autre personne. Et finalement, les coûts liés à l’application de vos droits. Nous avons déjà illustré ces dimensions à l’aide de l’analogie avec l’assurance automobile, responsabilité civile et collision. Ce qui surprend souvent, c’est l’étendue de la couverture. Elle ne se limite pas aux brevets, mais englobe l’ensemble de la P.I., y compris les marques de commerce, les droits d’auteur et les secrets commerciaux. Ainsi, une entreprise dont la valeur repose davantage sur une marque ou une technologie exclusive peut également être bien protégée. J’aimerais aussi mentionner une troisième dimension, de plus en plus importante pour nos clients : la couverture des obligations d’indemnisation contractuelles. Alors revenons à l’analogie automobile. Si vous prêtez votre voiture à un ami, votre assurance doit couvrir son utilisation. En P.I., la logique est similaire. Nos clients accordent souvent des licences à des partenaires ou des clients, et ces ententes incluent presque toujours des clauses d’indemnisation. Cela signifie que si un tiers poursuit votre client pour l’utilisation de votre P.I., vous devez prendre en charge les frais juridiques et les dommages. Sans assurance, ces engagements peuvent représenter un risque financier énorme pour une jeune entreprise. Dans certains cas, les entreprises choisissent de retirer ces clauses, ce qui peut compromettre des ententes commerciales, car de grands clients exigent ces protections. L’assurance facilite donc la conclusion de contrats et peut constituer un avantage stratégique. Cette couverture permet aussi de débloquer des occasions d’affaires, notamment dans les marchés publics où les exigences en matière d’indemnisation sont souvent élevées. Par exemple, une P.M.E. qui soumissionne sur un contrat gouvernemental se fait souvent demander de garantir qu’elle indemnisera l’acheteur, le gouvernement, en cas de poursuite en contrefaçon. C’est une obligation difficile à assumer sans appui financier en arrière-plan. La police d’assurance couvre également les litiges liés à la confidentialité et aux secrets commerciaux. La couverture est mondiale par défaut, ce qui est essentiel puisque nos clients ne sont pas uniquement exposés au Canada, mais aussi dans des juridictions à l’étranger. On fait un point important concernant les autres polices d’assurance. Beaucoup de fondateurs pensent qu’elles sont déjà couvertes pour les risques liés à la PI par d’autres polices d’assurance, mais en réalité, les assurances traditionnelles couvrent très peu ces risques. Par exemple, les polices de responsabilité civile générale peuvent mentionner la propriété intellectuelle, mais cette couverture est très limitée, souvent restreinte aux questions publicitaires et exclut généralement les brevets. Ceci dit, comme pour toute police d’assurance, il y a aussi des exclusions standards qu’il faut connaître. Généralement, une contrefaçon que l’entreprise connaissait déjà avant le début de la police d’assurance, ainsi qu’une contrefaçon jugée délibérée ou intentionnelle par un tribunal, ne sont normalement pas couvertes.
Sylvie : J’aimerais revenir sur un point important. Nous avons parlé de la défense et l’application des droits, mais dans la réalité, les litiges ne suivent pas toujours un scénario prévisible. Les choses peuvent parfois évoluer rapidement. Prenons un exemple. Supposons que je poursuive une entreprise parce que je crois qu’elle utilise mon brevet sans autorisation. La première réaction de cette entreprise pourrait être de contester la validité de mon brevet, notamment par une procédure administrative. Si mon brevet est finalement invalidé, la situation pourrait alors complètement changer. Je pourrais moi-même me retrouver accusée de contrefaçon. Dans un contexte comme celui-là, est-ce que je demeure couverte par mon assurance?
Michael : Excellente question. Et cette question reflète bien la réalité de ce type de situation. Alors la réponse est oui. En général, parce que la couverture de défense se déclenche dès qu’une accusation est portée contre vous, peu importe comment on en est arrivé là. Si la réclamation initiale est valide et que la situation change, comme dans votre exemple, la police est conçue pour continuer à s’appliquer, notamment pour la défense, sous réserve bien sûr des modalités et conditions.
Sylvie : Mais au-delà de la procédure elle-même, il y a toute la question de la stratégie de propriété intellectuelle. Comment une entreprise décide-t-elle d’aller de l’avant? Est-ce qu’elle doit engager des recours, se défendre, choisir un avocat? Qui est responsable de prendre ces décisions? Quel est le rôle de l’assuré dans ce processus?
Michael : Je dirais que c’est l’une des questions qui revient le plus souvent. Les titulaires de P.I. souhaitent naturellement conserver un véritable contrôle sur leur stratégie, et avec raison, puisque c’est leur dossier. Mais dans la pratique, c’est une démarche collaborative. L’assuré participe généralement au choix des avocats. L’assuré et l’assureur s’entendent sur la stratégie de litige et les décisions importantes comme le règlement. Elles sont prises conjointement. L’assureur ne prend pas le contrôle, il est là pour financer et accompagner, tout en veillant à ce que le dossier soit géré de manière raisonnable sur le plan commercial. Les meilleurs résultats sont obtenus lorsque la relation est perçue comme un partenariat et non comme un transfert de responsabilité.
Sylvie : Si nous revenons à l’idée du rapport de force entre David et Goliath, est-ce qu’il existe des données qui démontrent que l’assurance P.I. peut avoir un effet dissuasif?
Michael : Oui, bien sûr, et c’est une question fascinante, car il existe des données empiriques solides. Il y avait une étude publiée en 2022 par Ganglmair, Helmers et Love dans le Journal of Law and Economics and Organizations. Ils se sont penchés précisément sur cette question. Est-ce que le fait d’avoir une assurance de défense incite davantage de poursuites, ou est-ce que cela les réduit? Leur approche est astucieuse. Ils ont étudié une assurance qui couvrait certains brevets détenus par les trolls de brevets, mais pas tous, ce qui leur a permis de comparer des brevets couverts et non couverts, parfois au sein d’une même organisation. Résultat, après l’introduction de cette assurance, la probabilité qu’un brevet couvert fasse l’objet d’une poursuite a diminué de manière significative et robuste. Autrement dit, les trolls de brevets sont moins susceptibles de poursuivre une cible qui peut se défendre. Ils préfèrent chercher des proies plus faciles. L’assurance ne transforme pas David en Goliath, mais elle lui donne les moyens de se défendre. Et contrairement à ce que certains pensent, l’assurance n’attire pas les litiges. Elle peut au contraire les réduire.
Sylvie : C’est vraiment intéressant parce que l’assurance ne sert donc pas seulement à gérer un risque juridique, elle peut aussi réduire l’incertitude autour de l’entreprise. Est-ce que cette réduction du risque peut se traduire par une augmentation de la valeur de l’entreprise?
Michael : Alors je dirais que oui, mais pas nécessairement de façon visible immédiatement dans les états financiers. Ce que l’assurance en P.I. permet avant tout, c’est de réduire une part d’incertitude. Pour les investisseurs, les acquéreurs et les partenaires, la question clé est de savoir si l’entreprise sera capable de défendre ses droits et de résister à une contestation. L’assurance PI répond à cet enjeu. Elle peut renforcer la position de négociation d’une entreprise et signaler que les risques ont été gérés de manière structurée. Donc, il s’agit moins d’ajouter de la valeur directement que de protéger la valeur existante. J’ajouterai une nuance importante : la preuve empirique d’un lien de causalité directe reste limitée, en bonne partie à cause d’un problème de sélection. Les entreprises qui souscrivent une assurance P.I. sont souvent déjà plus actives en P.I. et plus solides financièrement, ce qui rend difficile d’isoler l’effet de l’assurance elle-même. Cela dit, l’argument théorique est solide et largement partagé par les praticiens. Nous considérons dont l’assurance P.I. comme un pari crédible qui gagnera en preuve à mesure que le marché gagnera en maturité.
Sylvie : Donc, si je comprends bien, le marché de l’assurance P.I. est encore relativement émergent Canada alors que certains P.I. l’utilisent depuis plus longtemps. Si nous prenons un peu de recul, quels pourraient être, selon vous, les effets à long terme du développement de l’assurance P.I. sur l’écosystème canadien de l’innovation?
Michael : Alors, c’est une question essentielle et elle est au cœur de notre réflexion chez P.I.O. Notre rôle ne se limite pas à appuyer des entreprises individuellement. Nous cherchons aussi à renforcer l’écosystème d’innovation de l’Ontario et du Canada. Aujourd’hui, le Canada fait face à un problème structurel. Nous générons une P.I. de calibre mondial, mais celle-ci migre souvent vers d’autres juridictions, notamment les États-Unis. Cette migration s’explique par différents facteurs. Les acquisitions par des entreprises étrangères, l’accès au capital et au marché ou encore le déplacement des entrepreneurs eux-mêmes. Pensez, par exemple, à une jeune entreprise ontarienne qui développe une technologie prometteuse, mais qui se fait copier par un concurrent mieux capitalisé. Faute de pouvoir se permettre d’exercer ses droits, elle finit par vendre ses actifs ou relocaliser ses opérations vers les États-Unis, où elle peut attirer le capital nécessaire pour se défendre. Dans certains cas, la P.I. reste au Canada, mais n’est pas pleinement exploité ni défendu sur le plan commercial, ce qui constitue une autre forme de perte de valeur. L’assurance P.I. ne réglera pas tous ces enjeux, mais elle peut modifier de manière significative une partie de l’équation. Aujourd’hui, un entrepreneur canadien confronté à un contrefacteur mieux financé peut faire un choix rationnel et ne pas faire valoir ses droits, faute de moyens. Il se tourne alors vers des solutions imparfaites, comme accorder des licences à faible valeur ou vendre son entreprise. L’assurance introduit une troisième option, celle de pouvoir défendre et valoriser sa P.I. sans détourner son capital de croissance vers des frais juridiques. Si nous extrapolons à l’échelle du système, nous pouvons anticiper trois grands effets. D’abord, un effet de signal. Les entreprises canadiennes seront perçues comme capables de défendre leurs droits avec efficacité, ce qui influence la façon dont investisseurs, partenaires et acquéreurs évaluent le risque. Ensuite, un effet de rétention. Davantage d’entreprises canadiennes restent indépendantes plus longtemps, et une plus grande part de la P.I. demeure détenue et commercialisée au Canada, ce qui ralentit la fuite de valeur. Enfin, un effet de confiance systémique. Lorsque les droits de P.I. peuvent réellement être appliqués, ils cessent d’être purement théoriques. Cela renforce la crédibilité du système, encourage les dépôts, facilite les licences et stimule l’investissement en R.-D. Alors, en résumé, nous pouvons voir l’assurance comme un élément qui contribue à compléter l’écosystème canadien de la P.I. Nous avons déjà une forte capacité de création et un cadre juridique solide, mais historiquement une capacité d’application limitée. L’assurance combinée à d’autres outils permet de combler ce maillon manquant. Ce n’est pas une solution miracle, mais plus elle se développera, plus elle contribuera à normaliser l’idée que défendre sa P.I. n’est pas un luxe, mais une pratique essentielle pour toute entreprise innovante, au même titre qu’assurer son entreprise ou protéger ses données.
Sylvie : Merci beaucoup, Michael. J’ai trouvé cette discussion extrêmement intéressante et j’ai beaucoup appris. Je suis certaine que nos auditeurs en ont tiré le même bénéfice. Nous allons inclure des références aux études mentionnées dans la description de l’épisode. Merci d’avoir pris le temps de nous expliquer ce sujet complexe avec autant de clarté.
Michael : Merci Sylvie, pour ceux et celles qui souhaitent en apprendre davantage sur le programme de P.I.O., le point d’entrée le plus simple est en recherchant en ligne Propriété intellectuelle Ontario. Nous serons ravis d’avoir de vos nouvelles, en particulier si vous faites partie de l’écosystème d’innovation de l’Ontario et vous demandez si ce programme pourrait vous être utile.
Sylvie : Vous venez d’écouter « Voix de la P.I. canadienne », un balado où nous parlons de propriété intellectuelle. Dans cet épisode, nous avons discuté de l’assurance en propriété intellectuelle avec Michael Huynh qui, avec l’appui de Shannon Shannon de chez Navacord, aide les fondateurs soutenus par P.I. Ontario à comprendre et éventuellement à envisager l’assurance P.I. pour leur entreprise. Pour en savoir davantage sur leur travail, je vous invite à consulter la description de cet épisode pour accéder au lien vers la page Web de P.I.O., ainsi qu’à la section expliquant le fonctionnement de leur programme d’assurance P.I. subventionnée.