David Arseneault, gestionnaire régional de l'Atlantique du Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) de l'Agence du revenu du Canada, démystifie les mondes parallèles de la recherche et développement et de la PI du point de vue du programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE.
David Arseneault, gestionnaire régional de l'Atlantique du Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) de l'Agence du revenu du Canada, démystifie les mondes parallèles de la recherche et développement et de la PI du point de vue du programme d'encouragements fiscaux pour la RS&DE.
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Apprenez-en plus sur les lignes directrices sur l'admissibilité des travaux pour la RS&DE :
Maya Urbanowicz (Maya) : Vous écoutez « Voix de la PI canadienne », un balado où nous discutons de la propriété intellectuelle avec un éventail de professionnels et d'intervenants partout au Canada et à l'étranger. Que vous soyez un entrepreneur, un artiste, un inventeur ou simplement un curieux, vous en apprendrez davantage sur certains des problèmes réels liés au fonctionnement dans la réalité des marques de commerce, des brevets, des droits d'auteur, des dessins industriels et des secrets commerciaux et vous obtiendrez des solutions concrètes à cet effet.
Je m'appelle Maya Urbanowicz et je suis votre animatrice.
Les points de vue et les opinions exprimés dans ce balado sont ceux des baladodiffuseurs et ne reflètent pas nécessairement la politique ou la position officielle de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada.
Si vous êtes un entrepreneur d'une entreprise qui mène des activités de recherche, vous vous intéressez probablement au Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental. Vous faites probablement aussi des recherches sur la propriété intellectuelle pour en apprendre plus sur la propriété intellectuelle existante et la brevetabilité de votre invention. Mais ces travaux sont-ils admissibles? Pour répondre à cette question, j'ai la chance d'être accompagnée de David Arsenault, gestionnaire régional de l'Atlantique du Programme d'encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental de l'Agence du revenu du Canada, aussi appelé R.S. et D.E.
David, bienvenue au balado!
David Arsenault (David) : Merci de m'avoir invité, Maya. Je suis heureux d'être ici.
Maya : Une conversation très fascinante nous attend. J'ai hâte de décortiquer comment les univers de la propriété intellectuelle et des encouragements fiscaux pour la recherche et le développement se rencontrent, tout en précisant les situations dans lesquelles ils ne se rencontrent pas. À l'heure actuelle, les Canadiens qui effectuent des travaux de recherche et développement cherchent à mieux comprendre si les composantes de la propriété intellectuelle de leurs travaux sont admissibles dans le cadre du programme de la R.S. et D.E. Mais avant de nous lancer dans cette discussion, pourriez-vous nous donner un aperçu du programme de la R.S. et D.E. à l'Agence du revenu du Canada et du type de travail que vous faites?
David : Bien sûr, Maya. Je travaille au sein du programme de la R.S. et D.E. depuis plus de 20 ans. Au cours des 10 premières années, j'étais responsable d'examiner les demandes de R.S. et D.E. produites par des contribuables provenant d'un large éventail de secteurs industriels engagés dans le développement de produits et de procédés novateurs. J'ai progressé vers un poste de gestion et je suis gestionnaire du programme dans la région de l'Atlantique depuis une douzaine d'années.
Le programme de la R.S. et D.E. est le programme fédéral le plus important pour appuyer la recherche et le développement au Canada. Nous appuyons l'engagement du gouvernement du Canada à aider les entreprises canadiennes à maintenir et à améliorer leur avantage concurrentiel sur le marché mondial.
En moyenne, le programme de la R.S. et D.E. fournit plus de 3,4 milliards de dollars à plus de 17 000 demandeurs chaque année. Environ 2 500 d'entre eux sont de nouveaux demandeurs.
Les entreprises peuvent réclamer divers types de dépenses, y compris les salaires, les matériaux, les contrats de recherche, les paiements à des tiers et les frais généraux, ce qui donne droit à des encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E. Toutefois, je pense que l'on peut dire sans se tromper que la majorité des demandes qu'on reçoit comprennent des salaires, des matériaux et des frais généraux. Ces dépenses doivent aussi être liées aux activités de R.S. et D.E. Je suis certain que nous allons entrer là-dedans un peu plus en détail à ce sujet dans un instant.
Je terminerais en disant que nous savons à quel point ces encouragements fiscaux sont importants en tant que source de soutien financier pour les entreprises, alors le programme a été conçu pour encourager les entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs de l'industrie à effectuer des travaux de recherche et développement. Le gouvernement veut que nos entreprises canadiennes prospèrent.
Maya : Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le type de soutien précis qu'offre le programme?
David : Oui, bien sûr. À l'heure actuelle, les sociétés, les particuliers, les fiducies et les sociétés de personnes qui effectuent des travaux de R.S. et D.E. au Canada peuvent être admissibles à recevoir un soutien au moyen de 2 encouragements fiscaux.
Tout d'abord, vous pouvez demander une déduction sur le revenu, ce qui est exactement ce que cela veut dire : vous pouvez utiliser les dépenses en R.S. et D.E. pour réduire votre revenu net aux fins de l'impôt. Si vous n'avez pas besoin de déduire les dépenses en R.S. et D.E. au cours de l'année, vous avez le droit de les accumuler dans un compte et de les utiliser au cours d'une année qui est la plus avantageuse pour vous. Le compte n'expire pas tant que vous ne l'utilisez pas.
Une autre composante du programme est le crédit d'impôt à l'investissement, communément appelé le C.I.I. Le C.I.I. peut être remboursable ou non remboursable. Selon le type d'entité commerciale, la taille, le propriétaire et la somme d'argent dépensée en activités de R.S. et D.E., le crédit d'impôt à l'investissement peut être de 15 % ou de 35 % des dépenses de R.S. et D.E. admissibles pour l'année. Le crédit gagné au taux de 35 % peut être remboursable.
Maya : Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet? Quelle est la différence entre un scénario où le crédit d'impôt est remboursable et un scénario où il ne l'est pas?
David : Très bonne question. Lorsqu'un crédit d'impôt à l'investissement est calculé à un taux de 35 %, les crédits d'impôt à l'investissement pour la R.S. et D.E. sont d'abord appliqués à l'impôt sur le revenu à payer pour l'année. Ensuite, tout montant restant peut être reçu à titre de remboursement en espèces. Supposons que vous avez gagné un crédit d'impôt à l'investissement remboursable de 100 000 $, et que votre impôt sur le revenu à payer pour l'année est de 40 000 $. En supposant que vous ne devez pas d'argent dans vos autres comptes de l'Agence du revenu du Canada, votre remboursement d'impôt sera de 60 000 $.
Il est important de noter que lorsqu'il n'y a pas d'impôt sur le revenu à payer, autrement dit l'impôt sur le revenu dû pour l'année est nul, lorsque vous produisez votre déclaration de revenus, comme c'est souvent le cas pour les entreprises en démarrage, le montant remboursable du crédit d'impôt à l'investissement pour la R.S. et D.E. peut grandement contribuer au flux de trésorerie, le « cash flow » si l'on veut.
Pour la situation de crédit non remboursable, lorsqu'un crédit d'impôt à l'investissement est calculé à un taux de 15 %, les crédits non remboursables pour la R.S. et D.E. sont d'abord appliqués à tout impôt sur le revenu qui est dû. Supposons que vous avez gagné un crédit d'impôt à l'investissement non remboursable de 100 000 $ et que votre impôt sur le revenu à payer pour l'année est de 40 000 $, à la fin de l'année, vous aurez un montant de crédit d'impôt à l'investissement non remboursable inutilisé de 60 000 $. Tout montant de crédit d'impôt à l'investissement inutilisé est ajouté à un compte de crédit d'impôt à l'investissement qui peut être utilisé au cours des 20 années d'imposition subséquentes ou reporté aux 3 années précédentes pour être appliqué à l'impôt sur le revenu payable au cours de ces années.
Donc, en résumé, les crédits pour la R.S. et D.E. sont utilisés pour réduire ou éliminer l'impôt sur le revenu à payer de votre entreprise. De plus, si vous avez gagné un crédit remboursable, il peut vous être remboursé lorsque votre impôt sur le revenu à payer pour l'année est nul. Les auditeurs peuvent en apprendre davantage à ce sujet en consultant notre publication T4088, Guide pour le formulaire T661 (R.S. et D.E.), qui est comprise dans la description de cet épisode.
Il est également important de noter que l'admissibilité aux encouragements fiscaux du programme n'est pas liée aux résultats des travaux de recherche scientifique et de développement expérimental. En d'autres mots, les travaux de recherche et de développement que vous effectuez n'ont pas besoin de mener à un résultat positif pour être admissibles aux encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E.
Étant donné que nous discuterons de la façon dont la propriété intellectuelle s'inscrit dans le monde de la R.S. et D.E., il est tout aussi important de noter que vous n'avez pas à détenir des droits de propriété intellectuelle ni à avoir enregistré une propriété intellectuelle pour être admissible aux encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E.
Pour bénéficier de ces crédits d'impôt, vous devez avoir engagé des dépenses pour des travaux de R.S. et D.E. que vous avez effectués au cours de l'année.
Maya : Eh bien, cela m'amène à ma prochaine question, David. Comment le programme détermine-t-il exactement qui est admissible à recevoir du soutien?
David : Oui, j'imagine que vos auditeurs ont hâte d'entendre cette partie. Alors, pour déterminer l'admissibilité des travaux, nous examinons la définition de recherche scientifique et développement expérimental qui est dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Le début de cette définition décrit comment et pourquoi les activités de R.S. et D.E. sont effectuées. Le comment et le pourquoi sont 2 exigences clés auxquelles on doit répondre afin que les travaux soient admissibles.
Pour répondre à l'exigence du « comment », les travaux doivent être une investigation ou une recherche systématique d'ordre scientifique ou technologique, effectuée par voie d'expérimentation ou d'analyse.
Pour répondre à l'exigence du « pourquoi », les travaux doivent être entrepris pour l'avancement de la science ou dans l'intérêt du progrès technologique. La clé de ces 2 éléments est la génération de renseignements ou la découverte de connaissances qui font progresser la compréhension de la science ou de la technologie.
Alors, un projet de R.S. et D.E. est un ensemble d'activités qui, collectivement, réalisent ou tentent de réaliser un avancement scientifique ou technologique. Toutes les activités d'un projet doivent être liées au même avancement.
Maya : Donc, une fois que vous avez déterminé si les travaux sont considérés comme admissibles ou non aux fins du programme de la R.S. et D.E., j'imagine que vous devez ensuite déterminer quelles dépenses peuvent être utilisées pour calculer les crédits.
David : Oui, exactement.
Maya : Avant d'entrer dans les détails, puis-je d'abord poser une question? Les dépenses liées à la propriété intellectuelle sont-elles admissibles aux encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E.?
David : La réponse courte, malheureusement, est non.
Maya : Et pourquoi?
David : Alors, en tant que programme fiscal, la conception du programme d'encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E. relève du ministère des Finances. Tout ce qui peut être réclamé est régi par la Loi de l'impôt sur le revenu et nos politiques, procédures et lignes directrices. Le ministère des Finances a conçu le programme pour être très précis quant aux dépenses utilisées pour calculer le crédit d'impôt à l'investissement. En règle générale, il s'agit de dépenses directes engagées lors de l'exécution d'activités de R.S. et D.E.
La propriété intellectuelle peut certainement être générée lors de l'exécution de travaux de R.S. et D.E. Toutefois, les travaux liés à l'enregistrement et à la protection de la propriété intellectuelle, par exemple au moyen d'une demande de brevet, ne seraient pas considérés comme admissibles parce qu'il ne s'agit pas de travaux qui sont effectués dans le but de réaliser un avancement scientifique ou technologique. Ils sont plutôt effectués pour protéger l'avancement scientifique ou technologique qui a découlé des travaux de R.S. et D.E. Habituellement, ce type de coût est appelé une dépense administrative ou une dépense juridique, et ces dépenses ne sont pas admissibles. Cela signifie que ces coûts liés à la propriété intellectuelle seraient considérés comme indirects. Par conséquent, même si les demandes de brevets ou d'autres droits de propriété intellectuelle sont des « travaux » que vous avez effectués, ils ne répondraient pas à la définition de la R.S. et D.E. dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Maya : Juste pour boucler la boucle à ce sujet, il y a un certain nombre de dépenses potentielles liées à la protection de la propriété intellectuelle, comme les honoraires aux agents, les honoraires de consultation de professionnels de la propriété intellectuelle, les recherches de propriété intellectuelle et d'autres recherches liées à la propriété intellectuelle. Selon ce que vous m'avez dit, aucune de ces dépenses ne serait admissible dans le cadre du programme de la R.S. et D.E.
David : C'est exact, elles ne le seraient pas. La protection de la propriété intellectuelle est une décision d'affaires. Donc, malheureusement, cela ne fait pas partie de la portée de ce que nous considérons comme des travaux admissibles et des dépenses admissibles de R.S. et D.E..
Maya : Ces types de dépenses seraient-ils admissibles en vertu d'autres dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu?
David : C'est une très bonne question. Oui, aux fins de l'impôt sur le revenu, les coûts associés à la génération de la propriété intellectuelle peuvent être déduits ou traités comme une dépense en capital. De plus, si elles sont considérées comme des dépenses en capital, elles devraient être incluses dans la catégorie appropriée de déduction pour amortissement, ou ce que l'on appelle D.P.A. en abrégé. Chaque catégorie a un pourcentage précis pour calculer la D.P.A. Vous pouvez le considérer comme un amortissement accordé aux fins de l'impôt sur le revenu qui peut être déduit du revenu gagné au cours de l'année. Les auditeurs peuvent en apprendre plus sur la D.P.A. dans le document de notre Agence intitulé Exposé général sur la déduction pour amortissement, puisque la D.P.A. dépasse la portée du programme de la R.S. et D.E.
Maya : D'accord, parlons maintenant d'un autre sujet. Pour les entreprises qui sont admissibles aux encouragements fiscaux de la R.S. et D.E., peu importe s'il y a une propriété intellectuelle en cause, je me demande quelles sont les répercussions pour les entreprises qui sous-traitent une partie de leurs activités de R.S. et D.E. Peuvent-elles toujours demander des incitatifs?
David : Potentiellement, oui, si les activités répondent à la définition de travaux de R.S. et D.E.. Les demandeurs peuvent réclamer des dépenses contractuelles pour les travaux de R.S. et D.E. effectués pour leur compte. Toutefois, le demandeur doit démontrer que les travaux contractuels ont été effectués au Canada et étaient liés à son entreprise.
Maya : Comment les crédits d'impôt pour la R.S. et D.E. interagissent-ils avec d'autres financements gouvernementaux ou subventions reçus pour le même projet?
David : Très bonne question. Si une entreprise reçoit d'autres fonds ou subventions du gouvernement, cela peut avoir une incidence sur le crédit d'impôt en réduisant le montant de dépenses de R.S. et D.E. admissibles. Pour clarifier ce que nous entendons par financement gouvernemental, l'aide gouvernementale est généralement une aide d'un gouvernement, d'une municipalité ou d'une autre autorité publique, que ce soit sous forme de prime, de subvention, de prêt-subvention, de déduction d'impôt, de déduction pour investissement ou de toute autre forme d'aide autre que le crédit d'impôt fédéral à l'investissement.
Maya : Lorsque nous parlons de financement ou d'aide gouvernementale, nous ne parlons pas du crédit d'impôt fédéral à l'investissement.
David : C'est exact. Toutefois, il y a des crédits d'impôt provinciaux pour la recherche et le développement qui sont calculés en premier et qui sont considérés comme une aide gouvernementale, également
Maya : Afin que les choses soient claires pour nos auditeurs, pourriez-vous nous aider à distinguer une subvention d'un crédit d'impôt ou d'une déduction fiscale?
David : Bien sûr, Maya. Comme il a été mentionné, le programme de la R.S. et D.E. offre 2 incitatifs. Vous pouvez déduire les dépenses de R.S. et D.E. pour réduire votre revenu aux fins de l'impôt, et vous pouvez recevoir un crédit d'impôt à l'investissement sur les dépenses admissibles, sous forme de remboursement en espèces ou de réduction de l'impôt à payer, ou les deux.
D'autres types d'aide ne font pas partie du programme, à savoir les subventions et les autres aides gouvernementales, qui ont toutes des conditions différentes qui doivent être respectées afin de recevoir ce soutien financier. Et comme il a été mentionné, le financement ou les subventions du gouvernement peuvent avoir une incidence sur le montant du crédit d'impôt à l'investissement de R.S. et D.E. en réduisant le montant de dépenses de R.S. et D.E. admissibles et, par conséquent, en réduisant le montant des crédits d'impôt. Tout financement non gouvernemental reçu pour effectuer des activités de R.S. et D.E. peut également réduire les dépenses admissibles.
Une autre différence est que les encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E. sont demandés à la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle les travaux ont été effectués, tandis que le moment pour demander d'autres types d'aide pourrait varier.
Maya : D'accord, revenons à la propriété intellectuelle. Nous avons établi ici que les dépenses liées à la propriété intellectuelle ne sont pas admissibles dans le cadre du programme de la R.S. et D.E. Quelle est donc la place de la propriété intellectuelle dans la recherche scientifique et le développement expérimental?
David : Oui, nous pouvons certainement parler d'autres façons dont ils se chevauchent. Il s'agit certainement d'un sujet important dans la R.S. et D.E. Au fur et à mesure que vous entreprenez des travaux de recherche et de développement, vous pouvez générer de nouvelles connaissances. Il y a aussi des moments où ces nouvelles connaissances ne peuvent pas être enregistrées en tant que propriété intellectuelle. Et il y a des moments où c'est possible. Il y a aussi des moments où votre recherche peut ne pas donner lieu à un résultat positif, ce qui signifie que vos travaux n'ont pas été « fructueux ». Même dans ces cas, vous avez peut-être encore effectué des travaux qui sont admissibles aux encouragements fiscaux de la R.S. et D.E.
Cela dit, vous ne pouvez pas acheter les connaissances d'une personne ou acheter un droit d'utiliser les connaissances d'une personne, par l'intermédiaire de la propriété intellectuelle ou d'un brevet par exemple, et gagner également des encouragements fiscaux de la R.S. et D.E. sur cette dépense particulière. L'utilisation ou l'application simple des connaissances ou de la technologie existantes qui sont à votre disposition signifierait simplement que les objectifs de votre projet peuvent être atteints avec le niveau actuel des connaissances scientifiques ou technologiques accessibles au public. Alors, ces travaux ne répondraient pas aux exigences du programme, car ils ne visent pas l'avancement scientifique ou technologique. Il y a, en fait, une disposition précise dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui l'interdit comme dépense pour la R.S. et D.E.
Un exemple de chevauchement plus complexe serait lorsque la propriété intellectuelle est produite, mais en ce qui concerne un aspect différent des travaux de recherche et de développement qui sont inclus dans une demande de R.S. et D.E., ou une partie des travaux qui sont demandés. Cela signifie que vous pourriez créer un nouveau produit qui comprend de la recherche et le développement pour la création du produit lui-même. La propriété intellectuelle pourrait s'insérer dans un projet de R.S. et D.E., ou coexister avec celui-ci, lorsqu'une partie d'un projet d'entreprise plus vaste est de la R.S. et D.E., et qu'une autre partie ne l'est pas. Le projet d'entreprise peut comprendre la création d'un produit nouveau ou amélioré et la création ou la modification d'un procédé de fabrication pour faire le produit. Il est possible que la partie « procédé » du projet nécessitait de la R.S. et D.E. pour atteindre les objectifs du projet, tandis que la partie « développement » du projet fait appel à l'utilisation des connaissances scientifiques ou technologiques existantes. Dans ce scénario, la partie « procédé » peut être un projet de R.S. et D.E. admissible, tandis que la partie « produit », qui n'est pas admissible, peut justifier une protection par brevet en fonction de sa nouveauté.
J'ajouterais simplement que si vous traitez des scénarios plus complexes comme celui-ci, nous offrons des services consultatifs gratuits qui peuvent vous aider à obtenir les renseignements et le soutien dont vous avez besoin.
Maya : Donc, vous dites que la propriété intellectuelle peut encore être prise en compte à certains égards. Pourriez-vous discuter davantage des composantes de la propriété intellectuelle que vous voyez dans les demandes de R.S. et D.E.?
David : Bien sûr. Une situation où la propriété intellectuelle joue un rôle est lorsque les travaux de R.S. et D.E. sont confiés à une autre entité. Si une partie ou la totalité des travaux de recherche et de développement peut être confiée à une autre partie, vous vous demandez peut-être qui a le droit de demander les encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E. entre l'exécutant et le payeur? Et qui peut gagner le crédit d'impôt à l'investissement? Permettez-moi donc de répondre à certaines de ces questions-là.
Examinons d'abord si une personne qui a effectué les travaux et engagé les dépenses peut présenter une demande d'encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E. Si une personne est payée pour effectuer des travaux de R.S. et D.E. pour le compte d'un autre, le programme appellerait cela un paiement contractuel, dont la définition complète se trouve dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Dans ce scénario, la personne effectuant les travaux devrait réduire ses dépenses admissibles du montant du paiement contractuel reçu, ce qui, à son tour, réduirait le montant des crédits d'impôt à l'investissement qu'elle gagnerait. Si la personne est entièrement financée, elle ne gagnerait pas de crédit d'impôt à l'investissement. Toutefois, la personne qui a payé les travaux a techniquement fait exécuter la R.S. et D.E. pour son compte. Par conséquent, elle pourrait demander des encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E., en réclamant des dépenses liées au contrat de R.S. et D.E. et en obtenant le crédit d'impôt à l'investissement sur les dépenses admissibles.
Comme je l'ai déjà dit, la personne qui effectue les travaux pourrait tout de même présenter une demande de R.S. et D.E., mais elle devrait appliquer un paiement contractuel réduisant le montant des crédits d'impôt à l'investissement de R.S. et D.E. qu'elle gagnera. Ce mécanisme, décrit dans la Loi de l'impôt sur le revenu, permet de s'assurer qu'il n'y a pas de dédoublement des crédits d'impôt à l'investissement. Si l'exécutant a engagé des dépenses excédentaires au-delà du montant du paiement contractuel reçu, il pourrait seulement gagner un crédit d'impôt à l'investissement sur les dépenses excédentaires engagées.
Parfois, une entreprise est payée pour livrer un produit ou un service et les travaux de R.S. et D.E. sont effectués pour élaborer ce produit ou ce service. Vous pourriez vous demander qui peut gagner le crédit d'impôt de R.S. et D.E. dans ce scénario, et si un paiement contractuel peut s'appliquer. Commençons par la question du paiement contractuel. Nous utilisons 4 critères pour évaluer s'il y a un paiement contractuel : les exigences du contrat quant aux travaux à effectuer; qui détient la propriété intellectuelle; le prix plafond par rapport aux risques; et le contrat de service ou le contrat pour la vente d'un bien. Une indication est donc à qui appartient la propriété intellectuelle ou les nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques. Si l'exécutant possède la propriété intellectuelle, il obtient souvent le crédit d'impôt à l'investissement de la R.S. et D.E. Si le payeur possède la propriété intellectuelle, et que l'autre partie effectue la R.S. et D.E. pour cette propriété intellectuelle, c'est-à-dire qu'il acquiert les connaissances, le payeur gagne généralement le crédit d'impôt à l'investissement.
Dans d'autres cas, l'exécutant possède la propriété intellectuelle générée, mais il accorde à un payeur le droit d'utiliser la propriété intellectuelle ou les connaissances dans son entreprise. Cela pourrait ressembler à l'octroi d'un accès aux résultats et aux rapports. Avec ce scénario, l'exécutant serait encore une fois considéré comme ayant reçu un « paiement contractuel ». Encore une fois, il devrait réduire ses dépenses de R.S. et D.E. admissibles, ce qui entraînerait une diminution du crédit d'impôt gagné. Le payeur pourrait alors réclamer une dépense de paiement à un tiers pour la R.S. et D.E., et le payeur pourrait gagner le crédit d'impôt à l'investissement pour ce paiement. J'ajouterais simplement que ce scénario est différent de celui qui concerne un contrat de licence réel, où le payeur achète une licence pour fabriquer, vendre ou utiliser l'invention revendiquée dans le pays où le brevet est détenu.
Si l'un de vos auditeurs souhaite en savoir plus à ce sujet ou s'il a des questions sur un cas précis, je lui recommande de visiter notre page Web ou de nous téléphoner. J'ai essayé de donner un aperçu, mais chaque cas est différent.
Maya : Je pense qu'il serait juste de dire que toute personne dotée d'un esprit stratégique mènerait ses activités de propriété intellectuelle et de recherche en même temps. Comment une entreprise pourrait-elle gérer ce chevauchement?
David : C'est une excellente question, Maya. Oui, il peut certainement y avoir des éléments communs dans les demandes de brevet qui peuvent être utiles pour les demandes de R.S. et D.E. Toutefois, il convient de noter que tous les éléments ne sont pas identiques. Certains éléments communs pourraient être des renseignements généraux, le domaine d'invention et les références citées. Par exemple, dans une demande de brevet d'utilité mécanique typique, il y a une section portant sur le contexte de l'invention. Dans les demandes de R.S. et D.E., les demandeurs doivent fournir des renseignements généraux pour distinguer les travaux demandés de la base des connaissances scientifiques ou technologiques existante. En d'autres mots, ils devraient expliquer les limites ou les lacunes des connaissances existantes et expliquer pourquoi ces limites ne pouvaient être surmontées qu'en effectuant de la R.S. et D.E. En ce qui concerne le domaine de l'invention, il s'agit de quelque chose qui est décrit dans les demandes de brevet et indiqué comme un code de science ou de technologie dans les demandes de R.S. et D.E. Et avec les références citées, cela ferait partie des résultats de recherche sur l'état de la technique qui accompagnent les demandes de brevet. Si elles sont incluses dans une réclamation de R.S. et D.E., ces types de références peuvent aider à mieux comprendre le contexte d'une demande de R.S. et D.E.
De notre côté, nous devons tenir compte de ce qui suit :
Premièrement, la demande de brevet peut ne pas nécessairement décrire les travaux effectués au cours d'une année d'imposition. Une demande de R.S. et D.E. doit être produite pour les travaux effectués et les dépenses engagées au cours d'une année d'imposition donnée dans les 12 mois suivants la date d'échéance de la déclaration de revenus.
Deuxièmement, les demandes de brevet sont également rédigées de façon générale. Cela signifie que les conditions expérimentales exactes ne sont pas divulguées. Au lieu de cela, une fourchette est donnée et la portée de l'invention est élargie afin de s'assurer que les droits de brevet sont garantis de sorte que les autres ne puissent pas facilement contourner le brevet. Dans les demandes de R.S. et D.E., la description de projet doit comprendre suffisamment de détails afin qu'elle communique clairement la façon dont vous pensez que les analyses ou les expériences effectuées tentent de réaliser des avancements scientifiques ou technologiques dans le cadre du projet.
Troisièmement, dans les demandes de brevet, le langage de la demande et le résumé de la section de l'invention sont souvent rédigés par des avocats ou des agents de brevets afin de fournir la protection la plus large possible. Les modes de réalisation privilégiés et les autres modes de réalisation d'une invention revendiquée sont inclus dans une seule demande de brevet, tandis que la règle générale dans les demandes de R.S. et D.E. est que chaque description de projet devrait s'appliquer à la résolution d'une seule incertitude. Il peut y avoir des sous-projets pertinents dans certains cas, mais la règle générale est une incertitude pour chaque description de projet.
Ensuite, la protection par brevet est offerte à une invention si elle est nouvelle (ou première au monde), est utile (ou si elle résout un problème) et non évidente pour une personne compétente dans le domaine de l'invention. Une demande de brevet ou la délivrance d'un brevet ne signifie pas nécessairement qu'il y a un avancement dans les connaissances scientifiques ou technologiques. On peut présenter une demande de brevet ou recevoir un brevet pour une innovation sans faire progresser les connaissances scientifiques ou la technologie, pourvu que l'invention soit nouvelle, utile et non évidente. Les brevets concernent la nouveauté, et non l'avancement de la science ou de la technologie. On peut arriver à une innovation en combinant d'une façon nouvelle différents aspects des technologies connues. Ce n'est pas le cas pour la R.S. et D.E. puisque le résultat provenait alors de l'utilisation de technologies existantes.
Enfin, une demande de brevet peut être utile au demandeur pour remplir sa description de projet dans la partie 2 du formulaire T661, le formulaire pour la R.S. et D.E. Cela peut également aider l'Agence à comprendre si les exigences relatives au comment et au pourquoi de l'admissibilité à la R.S. et D.E., dont nous avons parlé plus tôt, sont respectées.
Maya : Merci, David. Il semble certainement y avoir beaucoup de chevauchements. Je suis heureuse que nous ayons encore été en mesure de trouver des façons dont les encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E. et la propriété intellectuelle peuvent interagir. Il semble qu'il y ait des synergies administratives en combinant l'administration des brevets et la R.S. et D.E.
David : Bien sûr, je suis heureux de pouvoir vous aider.
Maya : Supposons que je suis une entrepreneuse et que je désire produire une demande afin d'obtenir des encouragements fiscaux pour la R.S. et D.E. Que dois-je faire?
David : Un bon point de départ serait de visiter nos pages Web où vous trouverez facilement des instructions étape par étape sur la façon de préparer votre demande, de calculer vos dépenses, de soumettre votre demande et ce à quoi vous pouvez vous attendre après l'avoir soumise.
Nous avons également d'excellents services de soutien gratuits qui peuvent aider les entreprises tout au long du processus de demande. Il y a notre application d'autoévaluation et d'apprentissage, qui est rapide et simple, qui ne prend que 30 minutes à remplir. Elle peut vous aider à déterminer, dès le départ, si votre projet de recherche et de développement est susceptible d'être admissible aux encouragements fiscaux et à calculer le montant de votre demande potentielle.
Si vous souhaitez discuter de votre situation précise, vous pouvez demander une consultation prédemande gratuite avec un spécialiste de la R.S. et D.E. Tant que vous avez dépassé les étapes de planification et que vous avez commencé les travaux ou que vous êtes sur le point de commencer les travaux, vous pourriez être admissible à ce service.
Si vous en êtes aux premières étapes de la planification de votre projet, mais que vous n'êtes pas tout à fait prêts à présenter une demande, notre programme de visibilité peut vous aider. Nous pouvons offrir à votre entreprise une séance d'information individuelle gratuite, ou vous pouvez assister à l'un de nos webinaires pour vous aider à en apprendre davantage sur le programme et à communiquer avec un de nos représentants.
Nous avons également un service consultatif pour les nouveaux demandeurs, qui est offert après le dépôt d'une demande où un de nos spécialistes passera en revue certains détails avec vous. L'objectif de ce service est d'éduquer les nouveaux demandeurs afin qu'ils soient plus à l'aise de produire leur demande à l'avenir.
Si vous avez des questions au sujet du programme ou si vous avez besoin d'aide, nous encourageons les entreprises à communiquer avec nous ou à consulter nos pages Web pour en apprendre davantage sur le programme et les services que nous offrons. Notre page Web est canada.ca/impots-rsde. En plus des renseignements précieux sur le programme de la R.S. et D.E., vous trouverez les numéros de téléphone pour nous appeler, qui varient en fonction de la région où vous vous trouvez.
Avant de vous quitter, j'aimerais ajouter qu'au moment de la sortie de cet épisode, les auditeurs peuvent maintenant participer aux consultations publiques concernant l'examen du programme de la R.S. et D.E. et la création d'un régime privilégié des brevets dirigé par le ministère des Finances. Cet examen aidera à façonner des modifications législatives afin de s'assurer que le programme de la R.S. et D.E. encourage efficacement la R et D qui profite au Canada, tout en explorant les possibilités de le moderniser et de le simplifier. Le gouvernement sollicite également des avis sur la pertinence de créer un régime privilégié des brevets pour encourager le développement et la conservation de la propriété intellectuelle découlant de la R et D menée au Canada. Il s'agit certainement d'un point tournant pour ceux qui s'intéressent aux recoupements entre la R.S. et D.E. et la propriété intellectuelle.
Maya : David, ce fut un grand plaisir de discuter avec vous aujourd'hui. Merci beaucoup d'avoir pris le temps de démystifier l'intersection, ou devrais-je dire les univers parallèles de la R.S. et D.E. et de la propriété intellectuelle!
David : Merci.
Maya : Vous venez d'écouter « Voix de la PI canadienne », un balado où nous discutons de la propriété intellectuelle. Dans cet épisode, David Arsenault, gestionnaire du programme de la R.S. et D.E. à l'Agence du revenu du Canada dans la région de l'Atlantique, explique le type de travaux et les dépenses qui pourraient être admissibles aux incitatifs fiscaux dans le cadre du programme de la R.S. et D.E. Ouvrez la description de cet épisode pour obtenir des liens vers l'application d'autoévaluation et d'apprentissage que David a mentionnée, ainsi que les lignes directrices sur l'admissibilité pour la R.S. et D.E. et d'autres ressources afin de mieux comprendre le fonctionnement du programme.